| APRÈS ART. 22 QUATER | N°CL242 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 QUATER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l’obligation de transmettre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le droit à l’information des élus communaux doit pouvoir s’appliquer dans toutes les communes, dès lors que celles-ci dépassent le seuil des 1 000 habitants. Il s’agit d’un enjeu de transparence de la vie politique locale.