| ART. 15 | N°CL262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 14 pour prévoir une procédure temporaire dérogatoire de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale.