| ART. 14 | N°CL301 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
| Mme Grelier, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié de ses membres ».
« b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l’absence d’un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres), représentant au moins la moitié des membres, sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.