| ART. 4 | N°CL510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL510
présenté par
| Mme Bechtel, M. Lefait, Mme Untermaier et M. Premat |
----------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas du niveau législatif d’autoriser une Région à créer un comité régional ni à lui permettre de s’associer avec d’autres régions pour conduire des actions communes.