| APRÈS ART. 22 QUATER | N°CL585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL585
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 QUATER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.