| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL610
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.