| ART. 16 | N°CL760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL760
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
Aux alinéas 1, 7, 9,15, 18 et 25, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte syndicale au 31 décembre 2016, tel que prévu dans le projet de loi initial.