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ART. 18 | N°CL79 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d’intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.
Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d’un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.
Tel est l’objet du présent amendement.