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ART. 18N°CL79

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL79

présenté par

Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d’intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.

 

Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d’un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.

 

Tel est l’objet du présent amendement.