| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL806
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Aux alinéas 268 et 270, supprimer les mots : « , sous réserve des I et II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.