| ART. 12 TER | N°CL847 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
A la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , les dispositions relatives au contrôle administratif mentionné au titre III du livre Ier de la deuxième partie », les mots : « du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), l’article 12 ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applicables aux régions, auprès desquelles les CREPS seraient désormais transférés.