| ART. 18 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « trois des neuf » , les mots : « cinq des neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.