| ART. 15 | N°CL876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL876
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
à l'alinéa 2, après le mot: "arrêté", insérer les mots: "portant projet de création".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.