| ART. 15 | N°CL877 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL877
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.