| ART. 15 | N°CL887 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL887
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
à l’alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.