| ART. 9 BIS | N°1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud, Mme Ameline et Mme Grosskost |
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis n’a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l’article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence doit revenir au président de la région.