| APRÈS ART. 13 | N°107 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une huitième partie ainsi rédigée :
« Huitième partie
« Autres collectivités régies par l’article 72 de la Constitution
« Livre unique
« Collectivité unique de Bretagne
« Chapitre unique
« Art. L. 8111‑1. – La Bretagne constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuée à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Bretagne a été la grande oubliée de la loi redécoupant la région. Aucune demande des bretons n’a été satisfaite : ni Bretagne à 5 départements, ni rapprochement Bretagne Pays de Loire, droit d’option fallacieux, et pas non plus de création d’une collectivité unique de Bretagne visant à mutualiser les compétences du Conseil régional et des Conseils généraux. Cet amendement vise donc à créer cette nouvelle assemblée de Bretagne, aux nouvelles compétences, dans un souci de lisibilité et d’efficacité en terme d’action publique.