| ART. 16 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette décision ne peut être motivée que par une économie certaine de dépenses publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réforme des compétences croisées est vivement souhaitable elle ne doit pas conduire à des suppressions visant d’autres objectifs.