| ART. 3 | N°1344 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1344
présenté par
| M. Estrosi, M. Kossowski, M. Teissier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Douillet, M. Vitel, M. Straumann, M. Fenech, M. Gilard, M. Aubert et M. Mathis |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« partie »,
insérer les mots :
« et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le conseil régional est compétent pour définir le régime d’aides aux entreprises dans le respect des compétences octroyées à chaque niveau de collectivité.
Il complète ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en considération, notamment les compétences des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.