Le présent amendement prévoit un maintien en fonctions, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors du regroupement des régions. Ces dispositions apportent des garanties aux personnels concernés et permet d’assurer une continuité lors de cette étape. Le directeur général des services de la région regroupée qui comporte le chef-lieu de la région issue du regroupement est maintenu dans ses fonctions au sein de la région issue du regroupement. Les directeurs généraux des services des régions regroupées qui ne comportent pas le chef lieu de la région issue du regroupement sont maintenus en qualité de directeurs généraux adjoints. Les directeurs généraux adjoints sont maintenus dans leurs fonctions dans la région issue du regroupement.

Sont applicables à ces personnels, lorsqu’ils sont fonctionnaires territoriaux, les dispositions des articles 53 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est-à-dire la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel, sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires pour répondre à la configuration particulière de création de régions par regroupement d’autres régions.

Ainsi, le délai de six mois pendant lequel la décharge de fonction n’est normalement pas possible après la désignation de l’autorité territoriale (prévu au dernier alinéa de l’article 53) n’est pas applicable. En effet, la période de maintien en fonctions prévue par cet amendement permet de couvrir jusqu’à six mois après la constitution de la région regroupée.

De plus, les délais définis à l’article 53 permettent au fonctionnaire d’être informé de la fin prochaine de son emploi fonctionnel et de prendre ses dispositions pour l’avenir. Or, les DGS et DGA des régions fusionnées sont informés de la prochaine fusion qui entraîne la fin de leur emploi.

Cet amendement prévoit par ailleurs, pendant la période de surnombre, le maintien de la rémunération des agents qui sont déchargés de fonction à l’occasion du regroupement des régions. La période de surnombre est définie par l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle dure un an au plus. Durant cette période, l’agent est maintenu en surnombre au sein de la région issue du regroupement et tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé. Ce dispositif dérogatoire permet de ne pas pénaliser financièrement les agents dont la décharge de fonction est prévue dans les six mois suivant le 1^er janvier 2016 en raison du regroupement de régions et qui ne bénéficient pas des délais de droit commun en cas de fin de détachement dans un emploi fonctionnel.

Si ces agents ne retrouvent pas d’emploi à l’issue de la période de surnombre, ils sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (ou le centre de gestion s’ils détiennent le grade de directeur territorial). Ils bénéficient la première année de cette prise en charge, de leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire. La seconde année de cette prise en charge, ils bénéficient de leur traitement indiciaire.

Un dispositif de maintien de la rémunération est garanti lorsque ces agents retrouvent un emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions. Si leur nouvelle rémunération est inférieure à celle qu’ils percevaient dans leur emploi précédent, une indemnité différentielle leur est octroyée, égale :

- la première année, à la différence entre la nouvelle rémunération et celle qu’ils percevaient dans leur emploi précédent.

- les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié de son régime indemnitaire qu’il percevait dans son emploi précédent.

Le montant de cette indemnité est pris en charge par la région issue du regroupement.

Par ailleurs, le montant de la contribution de la collectivité versé à l’organe de prise en charge en contrepartie de la prise en charge des agents, à titre dérogatoire et en raison de la spécificité de cette réorganisation territoriale, est réduit au strict remboursement des frais supportés par l’organe de prise en charge.