| APRÈS ART. 34 | N°1417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1417
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APRÈS L'ARTICLE 34, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.