| ART. 22 QUATER B | N°1428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1428
présenté par
| M. Pélissard |
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ARTICLE 22 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l’intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d’une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain.
Rappelons que ces règles ont été modifiées par la loi MAPTAM, pour les communautés de communes, il y a moins d’un an.