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ART. 3 TERN°1528

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1528

présenté par

M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabanne, M. Bricout, Mme Crozon, M. William Dumas, M. Premat, M. Robiliard, M. Assaf, M. Laurent, M. Delcourt et M. Liebgott

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ARTICLE 3 TER

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l’État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l’article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu’il est prévu par cet article.