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APRÈS ART. 17 SEPTDECIES | N°1541 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1541
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.