| AVANT ART. 30 | N°1566 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1566
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l’objet d’une publication.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles gratuitement sur un site internet accessible au public dans un format réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui est un repli de l’amendement 548 propose que l’ensemble des subventions des collectivités locales soit publié chaque année sur Etalab.
Si les subventions de l’état sont publiées depuis plusieurs années via les « jaunes budgétaires », ce n’est pas le cas pour les subventions versées par les collectivités locales.
La recherche d’informations peut ainsi s’avérer très complexe.
La publication annuelle de ces informations, facilement accessible pour Bercy, serait une avancée démocratique majeure, plus importante que la publication annuelle de la réserve parlementaire.
Cette publication est faite en Grande-Bretagne depuis plusieurs années : l’ensemble des dépenses publiques (y compris les marchés) sont disponibles, mensuellement.