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ART. 14N°1712

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1712

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.