| ART. 2 | N°1729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1729
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à la suite d’une modification opérée par amendement en commission.