| ART. 3 | N°1733 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1733 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 et à la première phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.