| ART. 22 QUINQUIES | N°1816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2121‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-25. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de modernisation et d’amélioration de la rédaction.