| ART. 23 | N°1821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1821
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du III de l’article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, pour coordination législative.