| ART. 26 | N°1824 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1824 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au IV de l’article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des services publics » sont remplacés par les mots : « maisons de services au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, suite à la substitution des maisons de services au public aux maisons des services publics.