| APRÈS ART. 17 SEPTDECIES | N°1935 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1935
présenté par
| M. Scellier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Or, cette date ne permet pas la mise en place d’une telle structure dans ce délai. L’objet du présent amendement est donc de modifier la date de mise en place de la Métropole du Grand Paris afin de disposer du temps nécessaire pour l’instauration de cet établissement public.