| ART. 18 A | N°2115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2115
présenté par
| Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard |
à l'amendement n° 1878 (Rect) de M. Giacobbi
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ARTICLE 18 A
Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination, visant à supprimer une mention redondante.