| ART. 22 QUINQUIES | N°224 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 22 QUINQUIES
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par les mots : « par un scrutin secret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote. Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leur maire.