| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’attribution d’une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d’entreprise, l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d’une décision des Régions et non d’un débat en CTAP comme le préconise cet alinéa.