| ART. 22 TER | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 22 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 5000 habitants paraît plus pertinent pour de nombreux élus locaux qui mettent en avant l’efficacité du service au meilleur coût pour la collectivité.