| APRÈS ART. 24 | N°406 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 315‑7 est abrogé ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 315‑8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux.
Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.