La décentralisation doit donner, en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux des pouvoirs renforcés similaires à ceux que l’Etat s’est accordé dans son champ de compétences aux présidents des conseils généraux.

L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement.

Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaire de l’aide sociale départementale.