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ART. 15 | N°425 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.