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ART. 15N°425

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°425

présenté par

M. Maurice Leroy

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.