| APRÈS ART. 4 | N°513 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°513
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d'Archives régionales sont souvent cantonnés à une mission administrative et peinent à faire émerger et reconnaître leur mission culturelle et patrimoniale, la plupart du temps par manque de moyens et de personnels. Les liens avec d'autres services patrimoniaux comme l'inventaire se trouvent ainsi limités. La compétence archives doit être obligatoire dans son spectre le plus large.