| APRÈS ART. 36 OCTODECIES | N°521 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°521
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36 OCTODECIES, insérer l'article suivant:
La dernière phrase de l’article L. 212‑6 du code du patrimoine est supprimée
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux premières phrases de l’article L212‑6 du code du patrimoine sont ainsi rédigées : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. »
La phrase supprimée est ainsi rédigée : « Toutefois, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service d’archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ».
Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble du territoire national le principe de gestion des archives des collectivités territoriales par elles-mêmes.