| APRÈS ART. 20 | N°522 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°522
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et intercommunales » ;
2° L’article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale sont organisées et financées par ceux-ci. Leur activité est soumise au contrôle technique de l’État » ;
3° L’article L. 310‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑2. – Les bibliothèques publiques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont rangées en deux catégories :
« a) 1re catégorie : bibliothèques classées ;
« b) 2e catégorie : bibliothèques contrôlées. » ;
4° L’article L. 310‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-3. – Est fixée par décret en Conseil d’État la liste des bibliothèques de 1re catégorie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale et à moderniser la classification des bibliothèques, la 3e catégorie, introduite en 1931, étant devenue totalement obsolète.