| APRÈS ART. 20 | N°523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°523
présenté par
| Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
À l’article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport au précédent.