| APRÈS ART. 13 BIS | N°7 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Schmid, M. Straumann et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Les a du 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
2° Au a du 4°, après le mot : « métropolitaine », la fin de l’alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a du 1° du I. de l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 3 instaure une majorité qualifiée de trois cinquièmes pour les votes de modification de limites régionales. Un tel vote ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cette règle des trois cinquième est en réalité un véritable verrou qui, dans les faits, permettrait à 41 % des conseils régionaux de la région de départ de faire obstacle au déplacement d'un département en dépit du soutien de la résolution de départ par une majorité des élus du département et des deux régions concernées.