| ART. 3 BIS | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles »,
les mots :
« consultation des conseils régionaux« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction issue du Sénat, dans une logique de cohérence avec la compétence que doit avoir la région en matière d’emploi et de formation professionnelle.