| APRÈS ART. 13 | N°763 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°763
présenté par
| M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article L. 4133‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133‑8. – Le bureau est formé du président et des vice-présidents. Il détermine l’organisation des services du conseil régional. Ses délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs de la région. Sur proposition du président, la commission permanente fixe les attributions de chaque vice-président. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle carte régionale de la France augmente considérablement la taille des régions et en particulier celle des conseils régionaux.
Lors du scrutin on assiste à une personnalisation en faveur de la tête de liste qui, en cas de succès, devient le /la président(e) du conseil régional doté(e) de pouvoirs importants que lui accorde le CGCT.
Il convient de ne pas sous-estimer les conséquences que pourrait avoir cette réforme. Par exemple la mise en cause de l’unité nationale par suite d’un exercice exagérément solitaire du pouvoir, accentué par l’absence de séparation des pouvoirs entre exécutif et délibératif.
Pour éviter cette fragilisation de l’unité nationale il est proposé de promouvoir une organisation plus collégiale de l’exécutif régional, à l’image de ce qui existe pour le gouvernement de la France.
L’amendement proposé traduit cette volonté, en associant les vice-présidents au fonctionnement du conseil régional.