En l’état, l’alinéa 12 de l’article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s’ils sont compétents ».

Il convient de supprimer les mots « s’ils sont compétents » car cette compétence est obligatoire pour toutes les catégories de communautés et métropoles.

Tel est l’objet du présent amendement.