Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

« 2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° La commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;

« 2° La commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;

« 3° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;

« 4° Le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.

« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑25‑1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. » »