| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2015
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Meunier |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision complète l’article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, outre une interdiction administrative du territoire, faire l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français.