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Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe MEUNIER et plusieurs de ses collègues visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2570
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Meunier rapporteur le 18 mars 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2570

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 avril 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2679 déposé le 25 mars 2015 (mis en ligne le 27 mars 2015 à 18 heures 15) par M. Philippe Meunier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 2 avril 2015

Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015 , TA n° 503


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Perte de la nationalité française de tout individu ayant pris les armes contre les forces françaises ou un civil français sur un théâtre d'opération extérieure où la France est engagée ou, sur le territoire français, au profit d'un État ou d'une organisation contre lequel la France est engagée militairement.

Article 2
Création d'un crime d'indignité nationale et d'une peine complémentaire de dégradation nationale.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet en première lecture de cette proposition de loi le 25 mars 2015
Rapport n° 2679 de M. Philippe Meunier (UMP, Rhône)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 56 de la commission


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