| APRÈS ART. PREMIER | N°7 |
PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET CRIME D'INDIGNITÉ NATIONALE - (N° 2570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au 3° de l'article 23-9 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il convient de modifier l’article 23‑8‑9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autres cas de perte de nationalité intervenant par décret prévus par les actuels articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8 du même code.